Réglementation REACh et DEEE

  • Règlementation REACH

OBLIGATION D'INFORMATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT REACH

REACH - Règlement (CE) [1907/2006] est le Règlement européen sur les produits chimiques concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

Il doit être mis en œuvre dans tous les États membres de l'UE depuis le 1er janvier 2007.

L'inclusion d'une substance dans la "liste candidate de l'UE" entraîne des obligations d'information dans la chaîne d'approvisionnement : Si la valeur limite de 0,1 % d'une substance figurant sur cette liste est dépassée dans un sous-produit incorporé, des informations doivent être fournies conformément à l'art. 33 (1) du règlement REACH - indépendamment du pourcentage de masse dans le produit global. En outre, des informations suffisantes doivent être fournies pour permettre aux destinataires des articles d'utiliser ces derniers en toute sécurité.

Mitutoyo informe activement ses clients professionnels si un produit contient une substance (SVHC) afin de remplir l'obligation conformément au règlement REACH, Art. 33 (1). 

Bien entendu, la stratégie de développement de base de Mitutoyo consiste à exclure complètement les substances dangereuses ou suspectées de l'être des produits, c'est-à-dire à les remplacer ou à ne pas les utiliser en premier lieu.

 

 Pour tous renseignements sur la règlementation Reach : reglementation@mitutoyo.fr 

 

  • Politique environnementale de Mitutoyo France

Notre politique environnementale :

Conscient des enjeux environnementaux pour les générations à venir, Mitutoyo poursuit depuis plusieurs années une politique sur la recyclabilité de ses produits. C’est dès à présent une politique volontariste de réduction des substances dangereuses par la prise en compte de l’impact environnemental dans le développement de tous ses nouveaux produits.
Cette politique se traduit par :

  • Mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la conformité aux règlements actuels et futurs.
  • Utiliser, notamment lors des investissements futurs ou de remplacement, les meilleures technologies disponibles.
  • Aider nos clients à trouver les solutions les plus adaptées à l’élimination de nos produits en fin de vie.
  • Encourager nos fournisseurs à adopter des règles de conduite respectueuses de l’environnement.


Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques :
(conditions générales de vente)

Les appareils et instruments comportant le pictogramme (déchet d’équipement électrique et électronique) signifiant qu’en fin de vie ils ne doivent pas être mélangés aux autres types de déchets, doivent faire l’objet d’un traitement séparé.
Mitutoyo France se conforme aux deux directives européennes 2002/95/CE et 2002/96/CE transposées en droit français par le décret No 2005-829 du 20/07/2005.

Mitutoyo France s’engage à assurer le financement et l’organisation de l’élimination desdits déchets.

Concernant les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 : l’acquéreur doit assurer lui-même le financement et l’organisation de l’élimination du matériel en fin de vie.


Concernant les produits mis sur le marché après le 13 août 2005 :

  • Informer Mitutoyo France de sa volonté de retourner les produits en fin de vie. Mitutoyo se chargera de la collecte, du traitement et de l’élimination des appareils. Les matières récupérées seront ensuite valorisées ou recyclées.
  • Mitutoyo France adhère à Ecosystem, éco organisme agréé pour la collecte et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques.  Mitutoyo assure le reconditionnement et la collecte des déchets. Logo_ecosystem.pngPour plus de renseignements : site Ecosystem
  • Si l’acquéreur ne retourne pas les produits en fin de vie à Mitutoyo, il doit procéder au recyclage des produits selon une méthode adaptée, à ses seuls frais. Il devra communiquer les informations nécessaires à Mitutoyo France.
  • Le transfert de propriété se réalisera lors de la collecte par Mitutoyo France.
  • Si les produits sont revendus ultérieurement, l’acquéreur doit s’assurer que le nouvel acheteur est parfaitement informé de ses obligations de recyclage des produits selon une méthode adaptée en vertu du décret 2005-829.

 

Téléchargements

 

Télécharger la directive 2002/95/CE

Télécharger la directive 2002/96/CE

Télécharger le décret 2005/829

                      Mise à jour du décret

Télécharger le décret 2014-928 

Télécharger l'arrêté du 8 octobre 2014 

Télécharger le guide des 40 réponses pour être conforme
à la réglementation européenne. Déchets d'équipement électriques et électroniques